En bref
Tout restaurant doit intégrer à son Plan de Maîtrise Sanitaire un plan de lutte contre les nuisibles documenté, en application du règlement (CE) n° 852/2004. L'obligation est de résultat : l'absence de nuisibles, pas seulement un contrat signé. Lors d'un contrôle de la DDPP, l'inspecteur vérifie le plan des postes, les rapports de passage, les fiches des produits et les actions correctives. En cas de manquement grave, la fermeture administrative est possible et le résultat est publié sur Alim'confiance.
Si vous tenez un restaurant, une boulangerie ou un commerce de bouche en Île-de-France, votre plan de lutte contre les nuisibles est l'un des premiers documents que l'inspecteur de la DDPP demandera. Ce n'est pas une formalité : c'est un point qui peut faire basculer un contrôle.
D'où vient l'obligation ?
Du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, dit « paquet hygiène ». Son annexe II impose que les locaux permettent de bonnes pratiques d'hygiène, notamment en luttant contre les nuisibles. En pratique, cela se traduit par un plan de lutte intégré à votre Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), au même titre que le nettoyage ou la maîtrise des températures.
Obligation de résultat
Avoir un contrat ne suffit pas. Vous devez garantir l'absence de nuisibles. Des crottes de souris sous un meuble ou des blattes dans un joint de chambre froide sont une non-conformité, même avec un prestataire qui passe tous les trimestres.
Un contrat de dératisation est-il obligatoire ?
Aucun texte n'impose de signer un contrat avec une entreprise précise, ni un nombre fixe de passages. Mais vous devez prouver que la lutte est organisée et efficace. Un contrat avec un prestataire certifié Certibiocide, qui fournit rapports et traçabilité, est de loin la manière la plus simple d'apporter cette preuve. La fréquence des passages se fixe selon le risque : activité, environnement, historique.
Ce que l'inspecteur vérifie dans votre classeur
- •Le plan des postes : où sont les boîtes d'appâtage, pièges et désinsectiseurs, numérotés.
- •Les rapports de passage datés et signés, avec constats et consommations.
- •Les fiches techniques et fiches de données de sécurité des produits utilisés.
- •Les actions correctives : ce qui a été fait quand une activité a été constatée.
- •Le certificat Certibiocide de l'entreprise intervenante.
- •L'état réel des locaux : l'inspecteur regarde aussi derrière les équipements.
Ce que vous risquez
| Constat | Suite possible |
|---|---|
| Plan incomplet, pas de traces | Avertissement, mise en demeure |
| Présence de nuisibles sans action corrective | Mise en demeure, contrôle de suivi |
| Infestation avec risque pour la santé | Fermeture administrative |
Depuis 2017, les résultats des contrôles sanitaires sont publiés sur Alim'confiance, consultable par vos clients. Un niveau « à améliorer » ou « à corriger de manière urgente » se voit.
Les 5 erreurs qu'on voit le plus en restauration
- 1.Un classeur à jour mais des postes vides depuis des mois.
- 2.Un aérosol acheté en grande surface utilisé en cuisine, sans fiche et qui disperse les blattes.
- 3.Les réserves et caves oubliées du plan.
- 4.Aucune action corrective notée après un rapport signalant une activité.
- 5.Des accès non traités : bas de porte de livraison, passages de gaines, siphons de sol.
Nous mettons en place des plans de lutte clés en main pour la restauration et les commerces alimentaires, avec dératisation, traitement des cafards et registre à jour : voir notre offre professionnels. Les blattes résistent à vos gels ? Lisez pourquoi le gel anti-cafard échoue.
Ce qu'on observe sur le terrain
« Quand un restaurateur nous appelle en urgence avant ou après un contrôle, le problème n'est presque jamais l'absence de contrat : c'est un classeur qui dort pendant que les souris passent par la porte de livraison. Un plan qui marche, c'est des postes bien placés, des accès fermés et des rapports lus et suivis d'actions. »
L'équipe Allo Nuisible IDF, techniciens certifiés Certibiocide en Île-de-France
Questions fréquentes
Un restaurant est-il obligé d'avoir un contrat de dératisation ?
Aucun texte n'impose un contrat, mais le règlement (CE) n° 852/2004 impose une lutte efficace et documentée contre les nuisibles. Un contrat avec un prestataire Certibiocide est la façon la plus simple de le prouver.
Combien de passages par an faut-il prévoir ?
La réglementation ne fixe pas de nombre. La fréquence dépend du risque : type d'activité, environnement, historique d'infestation.
Que contient un plan de lutte contre les nuisibles ?
Un plan des postes, les rapports de passage, les fiches des produits, les actions correctives et le certificat Certibiocide du prestataire.
Une infestation peut-elle entraîner la fermeture du restaurant ?
Oui, en cas de risque pour la santé des consommateurs, l'autorité peut prononcer une fermeture administrative.
Où sont publiés les résultats des contrôles ?
Sur le site et l'application Alim'confiance, accessibles à tous.
Un contrôle DDPP approche ?
Plan de lutte, postes, registre et suivi : on met votre établissement en conformité, partout en Île-de-France.
Aucune majoration la nuit, le week-end ni les jours fériés.